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Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 39
Versions de la disposition
39. Selon la nature, la gravité et la persistance du manquement ou de l’inconduite, une ou plusieurs des sanctions suivantes peuvent être imposées à l’administrateur: la réprimande, la suspension avec ou sans rémunération ou la révocation de son mandat.
L’administrateur peut également être contraint de rembourser ou remettre à l’ordre, au donateur ou à un organisme de bienfaisance qui n’est pas lié à l’ordre, toute somme d’argent ou tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu en contravention des normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
En vig.: 2018-09-13
39. Selon la nature, la gravité et la persistance du manquement ou de l’inconduite, une ou plusieurs des sanctions suivantes peuvent être imposées à l’administrateur: la réprimande, la suspension avec ou sans rémunération ou la révocation de son mandat.
L’administrateur peut également être contraint de rembourser ou remettre à l’ordre, au donateur ou à un organisme de bienfaisance qui n’est pas lié à l’ordre, toute somme d’argent ou tout cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu en contravention des normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables.
